CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
GSA 2022
CLAUSE GENERALE
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat sauf acceptation expresse et écrite de notre part. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
CONDITIONS DE LIVRAISON
Franco de port et d’emballage : 400€ HT
Une participation aux frais de port et d’emballage sera facturée pour toute commande inférieure à ces sommes.
CONDITIONS DE REGLEMENT
Sur RELEVE MENSUEL :
– LCR à 30 jours fin de mois : solution la plus pratique, puisque vous n’avez pas à nous retourner de traite
signée.
– PRELEVEMENT AUTOMATIQUE à 30 jours date de facture
Le non-respect des échéances pourra entraîner la suspension des livraisons, la facturation d’intérêts de retard en application de l’article L. 441-6 du Code du Commerce et l’exigibilité de toutes les sommes dues. Le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE (Banque Centrale Européenne) à son opération de financement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, sans mise en demeure, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article 121 de la loi 2012-387 du 22/03/2012).
RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété de nos marchandises est suspendu jusqu’au paiement complet (Loi 80.335 du 12.05.1980)
RESERVES SUR LES DETERIORATIONS DUES AU TRANSPORT
Nous attirons votre attention sur les procédures à adopter en cas de colis détériorés pendant le transport : 1. Porter des réserves sur le bon de livraison présenté par le transporteur.
2. Confirmer au transporteur, dans les 48 heures, les réserves et le montant de la détérioration par lettre recommandée avec accusé de réception.
3. Nous prévenir par télécopie ou courrier.
RECLAMATIONS
En cas d’erreur dans la livraison, bris de produit dans le colis ou autre problème, toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 48 heures après réception des marchandises.
RETOUR DE PRODUITS
Aucun retour ne sera accepté s’il a été fait sans notre accord préalable.
En cas de retour accepté, la photocopie de la facture doit accompagner le retour. Les produits doivent alors être emballés avec soins afin d’éviter la casse. En effet nous ne pouvons faire des avoirs sur :
– Produits dont la fabrication a été arrêtée par le fabricant.
– Produits périmés ou en péremption dans les trois mois.
– Produits à emballage abîmé, soit par un étiquetage antérieur, soit par tâches dues à des bris de produits
LONGIMPEX VETOTHERA – 9 rue Léon Serpollet – 87280 LIMOGES